Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Fleury-Mérogis 91700 auprès de tout client particulier ou professionnel, notamment dans le cadre d'un dépannage, d'une ouverture de porte, d'un remplacement de serrure, d'une mise en sécurité ou d'une installation d'équipements de fermeture. Elles sont établies conformément aux règles applicables à l'information du consommateur et aux prestations de dépannage à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les prestations sont proposées, exécutées et facturées. Toute demande d'intervention implique l'acceptation des présentes conditions, sous réserve de la remise des informations précontractuelles et, lorsque requis, d'un devis préalable.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre : ouverture de porte claquée ou fermée à clé, remplacement de cylindre, serrure monopoint ou multipoints, pose de verrou, réparation après tentative d'effraction, blindage ou sécurisation, réglage de porte, fourniture et pose de pièces et accessoires liés à la fermeture. L'artisan intervient dans la limite des possibilités techniques constatées sur place.

3. Tarifs et information précontractuelle

Avant toute intervention, le client reçoit une information claire sur les prix ou sur leur mode de calcul. Les principaux postes susceptibles d'être facturés sont les suivants : frais de déplacement, main-d'œuvre, fournitures et pièces, ainsi que, le cas échéant, majoration liée à une intervention en soirée, le week-end ou les jours fériés. Les tarifs peuvent varier selon la nature de la panne, l'accessibilité, l'urgence, le niveau de sécurité de l'équipement et la nécessité de remplacer des pièces.

Un ordre de grandeur tarifaire peut être communiqué par téléphone à titre indicatif, sans valeur contractuelle définitive tant qu'un diagnostic sur place n'a pas été réalisé. Le montant final dépend de l'état réel de l'installation et des opérations rendues nécessaires.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque la situation l'exige, et en tout état de cause dès lors que le montant estimé de la prestation le justifie. Ce devis précise notamment : la date de rédaction, l'identité du professionnel, l'adresse du lieu d'exécution, la nature exacte des prestations, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucune prestation excédant le contenu du devis accepté ne sera réalisée sans l'accord du client. En cas de travaux complémentaires découverts sur place, un devis ou un avenant peut être proposé avant poursuite de l'intervention.

5. Modalités d'intervention et délais

Les délais d'intervention communiqués par téléphone ou sur le site sont des estimations données à titre indicatif selon la circulation, les conditions d'accès et le volume d'activité. En cas d'urgence de serrurerie, l'artisan s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais. L'exécution peut être immédiate après acceptation du devis ou de l'ordre de réparation par le client.

6. Paiement

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord particulier écrit. Les moyens de paiement acceptés sont à confirmer par l'artisan au moment de la prise de rendez-vous ou sur place. Une facture est remise au client conformément à la réglementation. En cas d'impayé, des pénalités légales peuvent être appliquées pour les clients professionnels.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment dans le cadre d'un dépannage urgent à domicile, il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre. Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit, ce dernier ne pourra plus l'exercer. Lorsque l'exécution a commencé à sa demande sans être totalement achevée, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation.

8. Garanties et responsabilité

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Les pièces fournies peuvent également être couvertes par la garantie du fabricant selon ses propres conditions. La responsabilité du professionnel ne saurait être engagée en cas d'usure normale, de défaut d'entretien, d'utilisation inappropriée, d'intervention d'un tiers ou de vétusté importante de l'installation préexistante. Lorsque des dommages antérieurs sont constatés, ils sont signalés au client avant intervention dans la mesure du possible.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable, de préférence par écrit, en rappelant la date de l'intervention, l'adresse du chantier et, si possible, la référence de la facture. L'artisan s'efforcera de proposer une solution amiable adaptée à la situation.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan sur simple demande ou mentionnées sur les documents contractuels lorsqu'elles seront effectivement arrêtées.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, interventions, facturation et suivi client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de droit commun, sans priver le consommateur des dispositions protectrices applicables à sa résidence habituelle.

Document mis à jour : May 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0644606571.